Décrets

• Décret N°2003-234 portant approbation des statuts de l’INSD (PDF - 72.8 ko)
• Décret N°2007-252 portant approbation des statuts de l’INSD (PDF - 84 ko)
• Décret N°2000-508 portant érection de l’INSD en établissement public de l’Etat à caractère administratif (PDF - 50.9 ko)
• Décret N° 97-371 portant sur le fonctionnement du CNCS (PDF - 279.5 ko)