Textes juridiques

• Elaboration du schéma directeur statistique 2010-2015 : Diagnostic du Système statistique national (PDF - 319.2 ko)
• Loi N° 012-2007/AN du 31 mai 2007 portant organisation et réglementation des activités statistiques (PDF - 377.6 ko)
• Décret N° 2007-741/PRES/PM/MEF portant attributions, organisation et fonctionnement du système statistique national (PDF - 597.1 ko)
• Décret N° 2007-720/PRES/PM/MEF fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les services et organismes statistiques publics auprès des personnes ne faisant pas partie de ces structures (PDF - 112.7 ko)
• Arrêté n° 2007-767/MEF/CAB fixant les modalités de communication des données aux services et organismes statistiques relevant du système statistique national par les administrations et organismes publics (PDF - 99.9 ko)